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Textes Officiels

JustDroit.org reproduit ci-dessous certains textes officiels relatifs à la magistrature : textes de loi, décisions de jurisprudence, rapports officiels, avis consultatifs et décisions disciplinaires du CSM…

CONSEIL CONSTITUTIONNEL LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS CENSUREE

CONSEIL CONSTITUTIONNEL DECISION N° 2007-551 DCDU 1ER MARS 2007 LOI ORGANIQUE RELATIVE AU RECRUTEMENT,A LA FORMATION ET A LA DISCIPLINE DES MAGISTRATS) ` Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 février 2007, par lePremier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er,de la Constitution, de la …

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