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LIBERTES:GUERRE ENTRE JUGES ADMINISTRATIFS ET JUGES JUDICIAIRES

GUERRE ENTRE LES JUGES ADMINISTRATIFS ET LES JUGES JUDICIAIRES
Etat d’urgence : face aux critiques des juges, le Conseil d’Etat défend son rôle
LE MONDE | 19.01.2016 |Par Jean-Baptiste Jacquin
La tension monte chez les juges à l’approche de deux échéances de premier plan, tandis que les rivalités entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative se raniment. Le conseil des ministres devrait examiner d’ici au 17 février le projet de loi de réforme de la procédure pénale. Les curseurs sont loin d’être figés sur ce projet qui suscite la polémique, alors que le Conseil d’Etat devrait rendre son avis au gouvernement avant la fin janvier. Par ailleurs, le terme de l’état d’urgence est fixé au 26 février, et la question de son éventuelle prolongation va devenir insistante alors que l’institution judiciaire est hostile à ce régime d’exception.
La saison des audiences solennelles de rentrée dans les tribunaux et cours de France, qui bat son plein, permet de mesurer l’inquiétude de cette justice qui se sent mise à l’écart. Jean-Michel Hayat, le président du tribunal de grande instance de Paris, a ainsi apporté lundi 18 janvier un soutien appuyé au cri d’alarme lancé quelques jours plus tôt par les deux plus hauts magistrats de France, Bertrand Louvel, premier président de la Cour de cassation, et Jean-Claude Marin, procureur général.
Le vent d’inquiétude prend parfois la tournure d’une protestation contre les intentions du gouvernement. La conférence des premiers présidents de cour d’appel, au moyen d’une délibération rendue publique le 15 janvier, a ainsi lancé une attaque virulente contre le projet de loi du gouvernement sur la procédure pénale, qui donne aux préfets de larges pouvoirs en matière d’autorisation de contrôle d’identité et de fouille de véhicules, ou d’assignation à résidence et de contrôle administratif de personnes rentrant de Syrie ou d’un théâtre d’opérations terroristes, ou ayant eu l’intention de s’y rendre sans qu’il y ait matière à poursuite judiciaire.
« Dispositions dangereuses »
« Il est essentiel que le juge judiciaire retrouve l’intégralité de ses fonctions premières de garant des libertés individuelles, notamment de contrôle des mesures d’enquêtes et de privation des libertés », écrivent ces hauts magistrats. Ils dénoncent les « dispositions dangereuses pour les libertés et gravement contraires aux droits de l’homme » du projet de loi défendu par le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, et la garde des sceaux, Christiane Taubira.
Selon cette délibération, portée par Dominique Lottin, première présidente de la Cour d’appel de Versailles, « les attributions nouvelles créées par ce projet aggravent l’évolution déjà constatée remettant en cause la place essentielle du juge judiciaire dans la protection des libertés individuelles, tout particulièrement lorsque l’état de droit est menacé. Elles constituent un transfert de compétence de l’autorité judiciaire vers l’autorité administrative, dans la dépendance de l’exécutif, incompatible avec le principe de la séparation des pouvoirs, fondement de la démocratie ».
La rivalité avec les juges administratifs, et en particulier leur instance suprême, le Conseil d’Etat, ressurgit. « Ce n’est pas le moment, alors que le pays affronte des périls, d’allumer une guerre entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative », s’inquiète un haut magistrat qui conseille le gouvernement. Le Conseil d’Etat cherche à déminer tout procès en intention hégémonique.
Bernard Stirn, le président de la section du contentieux, souligne que la haute juridiction administrative n’a pas hésité à transmettre au Conseil constitutionnel les trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) dont elle a été saisie. Ces questions portaient sur la conformité avec la Constitution de trois articles de la loi sur l’état d’urgence concernant les assignations à résidence, les perquisitions administratives et l’interdiction de réunion, des mesures dont le contrôle revient au juge administratif.
61 décisions rendues sur les assignations à résidence
« Sur les assignations à résidence, notre décision du 11 décembre a fait sensiblement évoluer la jurisprudence », se félicite M. Stirn. Jurisprudence confortée depuis par l’analyse du Conseil constitutionnel sur les assignations à résidence (sa décision sur les deux autres QPC interviendra au printemps). Le juge administratif ne doit plus se contenter de rechercher s’il y a eu une « erreur manifeste d’appréciation » de l’administration, il doit tenir une véritable audience pour exercer « un entier contrôle », en s’assurant notamment que la mesure est « adaptée, nécessaire et proportionnée ». « La procédure du référé liberté permet une décision rapide du juge après une instruction proactive, contradictoire et approfondie », se réjouit M. Stirn.
Selon les données publiées mardi 19 janvier par le Conseil d’Etat, les tribunaux administratifs ont à ce jour rendu 72 décisions sur des mesures prises au titre de l’état d’urgence, dont 61 sur les assignations à résidence. Dans sept cas, le juge administratif a annulé l’assignation à résidence décidée par le ministre de l’intérieur.
Au niveau du Conseil d’Etat, 19 décisions ont été rendues depuis le 14 novembre 2015, date de l’entrée en vigueur de l’état d’urgence. Mais pas une seule fois cette instance d’appel sur ces procédures n’a suspendu une assignation à résidence qui aurait été confirmée en première instance. Il a en revanche rétabli deux assignations qui avaient été suspendues par des tribunaux administratifs. A quatre reprises, le ministère de l’intérieur a préféré annuler purement et simplement l’assignation à résidence avant que le Conseil d’Etat ne l’examine. M. Stirn y perçoit l’effet de la procédure où l’administration doit défendre sa décision dans un mémoire écrit avant l’audience et a accès aux conclusions de la partie adverse.
La juridiction administrative défend ainsi sa place comme juge des libertés, laissant, conformément à l’article 66 de la Constitution, à l’autorité judiciaire le rôle de juge de la liberté. « Le juge administratif français a absolument toutes les caractéristiques d’indépendance et d’impartialité requises », observe Guido Raimondi, le président de la Cour européenne des droits de l’homme, qui s’étonne de cette guerre picrocholine

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