Accueil / Actualité judiciaire / LE PARQUET NATIONAL FINANCIER

LE PARQUET NATIONAL FINANCIER

Affaire Fillon : qu’est-ce que le parquet national financier ?
LE MONDE | 10.02.2017 à 17h29 •|Par Simon Auffret

Créé après le scandale de l’affaire Cahuzac comme l’un des leviers de la « moralisation de la vie publique » voulue par le président de la République François Hollande, le parquet national financier (PNF) est à l’initiative de l’enquête préliminaire sur les emplois présumés fictifs accordés par François Fillon à son épouse et à ses enfants.
Contestée à ses débuts, la jeune institution judiciaire s’impose progressivement dans le traitement des dossiers « susceptibles de provoquer un retentissement national ou international de grande ampleur ».

C’est seulement huit jours après les aveux du ministre du budget Jérôme Cahuzac, en mars 2012, que François Hollande annonce « la création d’un parquet financier, c’est-à-dire d’un procureur spécialisé, avec une compétence nationale, qui pourra agir sur les affaires de corruption et de grandes fraudes fiscales ». Créé par la loi du 6 décembre 2013, le parquet est lancé trois mois plus tard sous la direction d’un nouveau procureur financier, Eliane Houlette.
Chevauchement des compétences
L’action du PNF, d’une portée nationale, est placée sous l’autorité du procureur général de Paris. Le parquet financier a une compétence exclusive sur les délits boursiers, mais doit négocier sur d’autres délits avec le juge d’instruction et avec le tribunal correctionnel de Paris – ainsi qu’avec sept autres juridictions interrégionales spécialisées, elles aussi saisies pour des affaires complexes.
Ces compétences concurrentes concernent les délits prévus par la circulaire du 31 janvier 2014 comprenant notamment la corruption, les escroqueries à la TVA, les dossiers importants de fraude fiscale, ainsi que de détournement de fonds publics – la loi du 3 juin 2016 a étendu ces compétences aux « associations de malfaiteurs » pour ces délits.
Le chevauchement des compétences entre parquets a alimenté les critiques envers l’institution dès sa création. Le Conseil d’Etat avait jugé, le 6 mai 2013, que le PNF « n’était pas la réponse appropriée » à la prise en charge de ces délits, avant que la Cour de cassation ne pose « de sérieuses interrogations » sur le parquet, estimant que « l’extension des compétences du parquet de Paris n’aurait pas appelé de réserves ».
C’est à la suite d’une de ces négociations qu’a été déclenchée l’enquête préliminaire concernant François Fillon, confiée par le PNF aux policiers de l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales, après discussion avec le tribunal correctionnel de Paris.
Nombreuses affaires médiatisées
Contesté sur son domaine de compétences par les avocats de François Fillon, le parquet avait répondu par communiqué que les investigations étaient « diligentées conformément aux critères de compétences définis par l’article 705 du code de procédure pénale » et confirmait l’échange avec le parquet de Paris. Avant de conclure sur la suite des investigations, dont « il serait hasardeux de préjuger dès à présent de [l’]issue ».
La jeune institution judiciaire s’est placée à plusieurs reprises en avant dans le traitement de dossiers complexes, souvent médiatisés.
Outre Jérôme Cahuzac – condamné en première instance à trois ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité pour fraude fiscale –, le sénateur de l’Essonne Serge Dassault et l’entreprise Google France ont par exemple fait face aux réquisitoires et enquêtes du PNF. La banque britannique HSBC et l’établissement suisse UBS sont aussi dans le viseur da la procureure Eliane Houlette.
Mais le PNF a aussi connu des revers : l’ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy à l’Elysée François Pérol – aujourd-hui patron de BPCE – et les héritiers de la famille Wildenstein ont été relaxés par la justice à la suite d’enquêtes.
360 dossiers en cours
Responsables de 108 dossiers à son ouverture en février 2014, le PNF en traitait 360 à la mi-octobre 2016, selon un rapport parlementaire publié le 8 février. Parmi ces dossiers, 12 % portent sur des délits financiers, 45 % sur des atteintes à la probité, et enfin 43 % sur des atteintes aux finances publiques.
Le nombre de dossiers à traiter aurait pu être augmenté avec le vote de la loi Sapin 2 en novembre 2016. Finalement retoquée par le Conseil constitutionnel, une disposition introduite par amendement prévoyait l’extension du domaine de compétences exclusives du PNF pour les délits de corruption et de fraude fiscale aggravée. Les juges ont considéré que l’absence de « mesure transitoire » dans la loi aurait pu affecter « la bonne administration de la justice ».
D’autant que, selon les auteurs du rapport parlementaire sur le PNF, la députée socialiste de Paris Sandrine Mazetier et son collègue (Les Républicains) des Ardennes Jean-Luc Warsmann, les moyens du PNF sont inférieurs à ceux prévus lors de sa création : vingt-deux magistrats devaient, à terme, traiter chacun simultanément huit dossiers en moyenne. A la mi-octobre 2016, ils étaient quinze, traitant chacun, en moyenne, vingt-sept dossiers simultanément.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/02/10/affaire-fillon-qu-est-ce-que-le-parquet-national-financier_5077923_4355770.html#qbxsa8orOx7k7ZZ9.99

Voir aussi

INTERDICTION DES SIGNES RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE

Une entreprise peut interdire le port de signes religieux À quelques semaines de la présidentielle …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Le temps imparti est dépassé. Merci de recharger le CAPTCHA.