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LE STATUT DU PARQUET FRANCAIS EN CAUSE

Le Conseil d’Etat admet que le statut du parquet pose questions.
C’est une très belle et délicate question que le Conseil constitutionnel va devoir trancher d’ici à la fin de l’année. Le statut du parquet à la française est-il conforme au principe constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire ? Le Conseil d’Etat a décidé, mercredi 27 septembre, de transmettre aux gardiens de la loi suprême une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Union syndicale des magistrats (USM).
A l’occasion de la contestation d’un des derniers décrets signés le 25 avril par Jean-Jacques Urvoas sur l’organisation du ministère de la justice, le principal syndicat de magistrats a utilisé cette procédure de la QPC, qui permet à tout justiciable de vérifier la constitutionnalité d’un article de loi qui lui est opposé.
En l’occurrence, il s’agit de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur l’organisation de la magistrature. Selon cet article, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre ».
Ce lien hiérarchique avec un membre du gouvernement est-il contraire au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire prévu par l’article 64 de la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ?
Une réforme minimaliste en cours de préparation
Le Conseil d’Etat a jugé la question « sérieuse » et l’a donc transmise au Conseil constitutionnel. Il peut paraître étonnant d’avoir attendu près de soixante-dix ans après cette ordonnance de 1958 pour se poser une question aussi essentielle sur sa constitutionnalité.
Il est d’ailleurs rare que le Conseil d’Etat ne suive pas les conclusions du rapporteur public, en l’occurrence Suzanne von Coester, qui avait conclu au rejet de cette QPC, estimant le statut du parquet clarifié depuis longtemps et même confirmé par une décision de 2004 du Conseil constitutionnel.
Mais l’USM a appuyé sa demande en se référant à une décision du 22 juillet 2016 du même Conseil, sur un sujet pourtant fort éloigné, le verrou de Bercy (le fait que les poursuites pénales en matières fiscales dépendent de la transmission décidée par l’administration des finances).
Dans cette décision récente, la haute institution, présidée par Laurent Fabius, avait écrit :
« Il découle de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l’action publique devant les juridictions pénales. »
Le rôle des procureurs
A la fois chargés de mener les poursuites pénales au nom de la société, dans le respect d’une politique décidée par le gouvernement, les procureurs sont aussi chargés de piloter les enquêtes de la police judiciaire menées en dehors des procédures d’instruction. Autorité d’enquête, en principe à charge et à décharge, mais partie prenante du procès en tant qu’autorité de poursuite, les procureurs font partie du même corps que les magistrats du siège, qui, eux, sont totalement indépendants et ne reçoivent d’autre consigne que celle d’appliquer la loi.
Depuis la loi Taubira de 2013, le ministre de la justice n’a plus le droit de donner des instructions dans des dossiers individuels. Mais, avec les remontées d’information sur les affaires sensibles auxquelles sont tenus de procéder les procureurs et par le biais des circulaires de politique pénale, l’influence politique sur la justice n’a pas totalement disparu.
Le président de la République, Emmanuel Macron, a promis, dans la révision constitutionnelle qu’il souhaite mener en 2018, de mieux garantir l’indépendance du parquet. Mais ses pistes de réflexion semblaient plutôt minimalistes sur le sujet, se contentant de reprendre la mini-réforme avortée sous le quinquennat de son prédécesseur. Elle prévoyait la nomination des procureurs par le gouvernement, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Le débat sur le statut du parquet pourrait donc dépasser le seul sujet de cette QPC

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/09/27/le-conseil-d-etat-admet-que-le-statut-du-parquet-pose-question_5192435_3224.html#3UAyX3C7FVMtOjj5.99
LE MONDE | 27.09.2017 à 17h05 • Mis à jour le 27.09.2017 à 18h13 | Par Jean-Baptiste Jacquin

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Le Conseil d’Etat, à Paris, en mars.
C’est une très belle et délicate question que le Conseil constitutionnel va devoir trancher d’ici à la fin de l’année. Le statut du parquet à la française est-il conforme au principe constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire ? Le Conseil d’Etat a décidé, mercredi 27 septembre, de transmettre aux gardiens de la loi suprême une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l’Union syndicale des magistrats (USM).
A l’occasion de la contestation d’un des derniers décrets signés le 25 avril par Jean-Jacques Urvoas sur l’organisation du ministère de la justice, le principal syndicat de magistrats a utilisé cette procédure de la QPC, qui permet à tout justiciable de vérifier la constitutionnalité d’un article de loi qui lui est opposé.
En l’occurrence, il s’agit de l’article 5 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique sur l’organisation de la magistrature. Selon cet article, « les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. A l’audience, leur parole est libre ».
Ce lien hiérarchique avec un membre du gouvernement est-il contraire au principe d’indépendance de l’autorité judiciaire prévu par l’article 64 de la Constitution et à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » ?
Une réforme minimaliste en cours de préparation
Le Conseil d’Etat a jugé la question « sérieuse » et l’a donc transmise au Conseil constitutionnel. Il peut paraître étonnant d’avoir attendu près de soixante-dix ans après cette ordonnance de 1958 pour se poser une question aussi essentielle sur sa constitutionnalité.
Il est d’ailleurs rare que le Conseil d’Etat ne suive pas les conclusions du rapporteur public, en l’occurrence Suzanne von Coester, qui avait conclu au rejet de cette QPC, estimant le statut du parquet clarifié depuis longtemps et même confirmé par une décision de 2004 du Conseil constitutionnel.
Mais l’USM a appuyé sa demande en se référant à une décision du 22 juillet 2016 du même Conseil, sur un sujet pourtant fort éloigné, le verrou de Bercy (le fait que les poursuites pénales en matières fiscales dépendent de la transmission décidée par l’administration des finances).
Dans cette décision récente, la haute institution, présidée par Laurent Fabius, avait écrit :
« Il découle de l’indépendance de l’autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l’action publique devant les juridictions pénales. »
Le rôle des procureurs
A la fois chargés de mener les poursuites pénales au nom de la société, dans le respect d’une politique décidée par le gouvernement, les procureurs sont aussi chargés de piloter les enquêtes de la police judiciaire menées en dehors des procédures d’instruction. Autorité d’enquête, en principe à charge et à décharge, mais partie prenante du procès en tant qu’autorité de poursuite, les procureurs font partie du même corps que les magistrats du siège, qui, eux, sont totalement indépendants et ne reçoivent d’autre consigne que celle d’appliquer la loi.
Depuis la loi Taubira de 2013, le ministre de la justice n’a plus le droit de donner des instructions dans des dossiers individuels. Mais, avec les remontées d’information sur les affaires sensibles auxquelles sont tenus de procéder les procureurs et par le biais des circulaires de politique pénale, l’influence politique sur la justice n’a pas totalement disparu.
Le président de la République, Emmanuel Macron, a promis, dans la révision constitutionnelle qu’il souhaite mener en 2018, de mieux garantir l’indépendance du parquet. Mais ses pistes de réflexion semblaient plutôt minimalistes sur le sujet, se contentant de reprendre la mini-réforme avortée sous le quinquennat de son prédécesseur. Elle prévoyait la nomination des procureurs par le gouvernement, après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Le débat sur le statut du parquet pourrait donc dépasser le seul sujet de cette QPC

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