Revue de presse

LE PARQUET ET LA CONSTITUTION

L’indépendance du parquet attendra une éventuelle réforme de la Constitution Pour le Conseil constitutionnel, les liens entre les procureurs et le garde des sceaux sont conformes à la constitution. LE MONDE | 08.12.2017 à 10h00 • Mis à jour le 08.12.2017 à 10h16 | Par Jean-Baptiste Jacquin Abonnez vous à …

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LE STATUT DU PARQUET FRANCAIS EN CAUSE

Le Conseil d’Etat admet que le statut du parquet pose questions. C’est une très belle et délicate question que le Conseil constitutionnel va devoir trancher d’ici à la fin de l’année. Le statut du parquet à la française est-il conforme au principe constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire ? Le …

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LA COUR DE JUSTICE EUROPEENNE ET LES DONNEES PROTEGEES

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’énoncer que le fait de fournir et de gérer une plateforme de partage comme The Pirate Bay peut constituer une violation du droit d’auteur. Un arrêt qui concerne plus généralement les sites de liens BitTorrent similaires au portail suédois. Le fait de …

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